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Notes sur le tag : permis de démolir
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Urbanisme : décret du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire,...
Le Gouvernement vient de publier un texte très attendu qui participe au plan de relance de la construction : le Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable . Un engagement du plan de relance du logement du 29 août 2014 Le...
Publié le 30/12/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...
Les brèves Urba Pratique (mai 2014)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier. La connaissance acquise de la décision de préemption ne fait pas toujours courir les délais de recours La théorie jurisprudentielle de la connaissance acquise constitue une exception au fait que les délais de recours...
Publié le 29/05/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
Permis de démolir et mur mitoyen : quand le maire fraude (Jurisprudence)
La Cour administrative d'appel de Lyon retient l’existence d’une fraude du maire ayant délivré un permis de démolir affectant un mur mitoyen. Dans cette affaire, le maire était saisi d’une demande de permis de démolir, présentée au nom de la commune et qui portait sur un bâtiment sis sur une parcelle préemptée plusieurs mois auparavant par la commune afin...
Publié le 24/12/2012 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
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